Contester une amende est tout à fait réalisable à condition de le faire dans le respect des procédures.
Lorsque l’automobiliste se sent lésé, il est de son droit de demander l’annulation ou la révision de la sanction.
En résumé
Les délais de contestation d’une amende.
Peu importe la nature de l’amende, le respect des délais de paiement est obligatoire.
C’est une étape nécessaire pour conserver l’opportunité de contester le PV.
• Un avis de contravention doit être réglé dans un délai maximum de 45 jour.
Une fois le temps imparti dépassé, l’amende sera automatiquement majorée.
• Un avis d’amende majorée entraîne obligatoirement un délai de trois mois pour procéder à la régularisation.
• Si par contre la contravention provient d’un pays étranger, le délai est cette fois-ci beaucoup plus court.
Un temps de 30 jours maximum vous est accordé.
La procédure pour contester une infraction.
Les démarches administratives sont souvent lentes et compliquées.
Pouvant s’avérer un véritable parcours du combattant à l’idée de contester une amende, beaucoup de personnes n’osent pas se lancer et préfèrent abandonner.
Pourtant depuis le 23 novembre 2015 et grâce à l’utilisation du numérique dans les administrations fiscales françaises, il est possible d’effectuer sa demande de contestation directement sur Internet via l’agence nationale de traitement automatisé des infractions, que l’on appelle l’ANTAI. Depuis le site Internet de l’ANTAI, vous aurez la possibilité de contester la demande en exonération. Valable uniquement si vous n’êtes pas l’auteur de l’amende.
Vous aurez également l’opportunité en payant une consignation de 68 € de réfuter la nature de l’infraction.
Libre à vous de vous tourner vers le courrier postal si vous êtes un habitué de ce type de procédure.
Peu importe la région dans laquelle vous avez eu votre amende, le courrier est à adresser à l’adresse suivante :
L’officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
35911 RENNES Cedex 9
Les deux erreurs à ne pas commettre.
Afin de mettre toutes les chances de son côté, il ne faut pas contester une amende, tant que vous n’avez pas la certitude d’être dans votre bon droit.
Se renseigner sur le code pénal routier est un indispensable.
Si nécessaire demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé avant d’entamer la moindre procédure.
Attention si vous avez effectué le règlement de votre amande forfaitaire. La Cour de cassation indique que le contrevenant ne pourra plus contester la validité du procès-verbal. Impossible de se tourner vers une réclamation en demandant une exonération totale ou partielle si l’amende a déjà été payée. C’est une reconnaissance de l’infraction à partir du moment où l’automobiliste règle l’amende.
