Cession d’une voiture de société à un particulier

Votre entreprise possède plusieurs voitures de société ? Vous pouvez vendre l’un de ces véhicules à un particulier. Les démarches sont similaires à celles concernant la vente d’un véhicule particulier. Il y a toutefois certains documents complémentaires à fournir lors de la vente.

Documents et démarches

Lors de la vente de la voiture, vous devez fournir à l’acheteur les documents suivants :

• un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• une copie de la carte d’identité du gérant de l’entreprise ;
• le certificat d’immatriculation (carte grise), barré et comportant la mention « vendu le… » suivie de la date et l’heure de la transaction et la signature du gérant ;
• un exemplaire du certificat de cession, l’autre étant à conserver par le vendeur ;
• le certificat de situation administrative, dit aussi « de non-gage » ;
• un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans.

Ensuite, la déclaration de vente de la voiture se fait en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Un code de cession vous est remis, à communiquer à l’acheteur.

Simulateur : Quelle voiture est faite pour vous ?

Les obligations du professionnel

Le professionnel souhaitant vendre un véhicule de société doit établir une facture. La vente d’une voiture de société de type utilitaire donne lieu à une récupération de TVA puisque l’achat avait aussi fait l’objet d’une récupération de TVA. En ce qui concerne les autres types de véhicules, comme les véhicules de tourisme, la vente ne pourra pas faire l’objet d’une récupération de TVA. Si la vente est effectuée par un assujetti-revendeur (un concessionnaire automobile, par exemple), la TVA s’applique, quel que soit le type de véhicule.

Les obligations de l’acheteur

L’acheteur particulier doit demander un certificat d’immatriculation. Il peut remplir cette formalité en ligne (sur le site de l’ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité. Les éléments suivants sont nécessaires :

• le code de cession communiqué par le vendeur ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• l’ancienne carte grise;
• le certificat de contrôle technique de mois de 6 mois ;
• une attestation d’assurance, le cas échéant.