Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture. Mais voilà, à peine quelques semaines et vous n’êtes déjà plus entièrement convaincu par votre nouvelle acquisition. Que ça soit à cause du design, de la performance ou tout simplement une question de coup de cœur, vous vous demandez sérieusement si vous bénéficiez d’un délai de rétractation.
Avez-vous la possibilité de revenir sur l’achat de votre nouvelle voiture ? Si oui, quels sont les délais et la garantie ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Rétraction après l’achat d’une voiture : la loi Hamon
Initialement, toutes les voitures achetées en magasin ne bénéficient pas d’un droit de rétraction. À moins que l’achat soit fait par le biais d’un crédit. Depuis le 17 mars 2014, grâce à la Loi Hamon, il est devenu possible de se rétracter après l’achat d’une voiture :
– Par internet, par téléphone ou par vente par correspondance
– En dehors des magasins de voitures (achat à domicile)
Avant de conclure un achat, assurez-vous toujours d’avoir bien compris les politiques commerciales de l’entreprise et de lire tous les détails du contrat de vente. Certains vendeurs offrent la possibilité de remboursement ou d’échange.
Cadres et principes de la rétraction
Vous avez 14 jours pour vous décider d’une rétraction ou non. Toutefois, des modalités régissent cette possibilité :
– L’achat de voiture entre particuliers n’offre pas la possibilité de se rétracter
– L’achat d’une voiture en magasin, sur une foire ou en salon est irrévocable
– L’achat d’une voiture auprès d’un concessionnaire ne peut pas être rétracté
Achat de voiture par crédit
Les voitures neuves ou d’occasion achetée directement sur place ne peuvent pas être rétractées. Par contre, un droit de rétraction est possible dans le cadre d’un contrat de crédit. Dans ce cas :
– L’on doit trouver clairement sur la facture qu’il s’agit d’un achat à crédit
– La voiture ne peut être livrée qu’après le délai possible de rétractation, soit 14 jours
– La livraison immédiate du véhicule annule le droit de rétraction
Les procédures à suivre pour se rétracter suite à un achat en ligne
Vous disposez de 14 jours, après la signature du contrat, pour vous rétracter. En passant par l’achat en ligne, ce délai commence dès le lendemain de la livraison. Les procédures de rétraction sont les suivantes :
– L’acheteur envoie une demande d’annulation de la commande dans le délai précisé
– Le vendeur rembourse le client dans son intégralité dans un délai de 14 jours
Il est tout de même nécessaire de préciser que la possibilité de rétraction ne s’applique pas aux acheteurs qui ont demandé une personnalisation du véhicule.
Impossible de rétracter : que faire ?
Si la possibilité de rétraction est applicable, l’acheteur peut se baser sur les garanties légales, les vices cachés ainsi que les conformités du contrat pour demander un remboursement intégral ou dans le cas échéant, une réparation du véhicule en question.
