Une entreprise a la possibilité de fournir à ses employés, un véhicule de fonction ou de société selon le besoin de l’employeur. Il est important de ne pas mélanger l’utilité d’une voiture de fonction ou de société au quotidien. Sinon, le fisc peut intervenir et sanctionner le responsable ainsi que son conducteur.
L’utilisation d’une voiture de fonction
Se servir d’un véhicule de fonction est autorisé pendant les heures de travail ainsi que dans un cadre privé. Cela signifie que l’entreprise met à disposition pour ses subordonnés une voiture permettant de se déplacer la semaine, pour le travail, mais aussi pour les trajets privés comme le week-end, les jours fériés ou les vacances par exemple. Ce type d’avantage est très fréquent pour les commerciaux. À l’instar d’une voiture de société, le véhicule de fonction est une rémunération en nature mentionnée sur la fiche de paye d’un salarié. Cela engendre donc une déclaration aux impôts et d’une taxe de cotisation sociale associée. Les points forts de la voiture de fonction sont nombreux. L’employé n’a pas à investir dans un véhicule personnel, et se sent valorisé par son entreprise. De plus, il roule dans un modèle récent avec un bon état de fonctionnement.
La voiture de société, appelée aussi voiture de service
Contrairement à la voiture de fonction, la véhicule de société ne sert uniquement qu’à des fins professionnelles. Le salarié l’utilise pendant ses heures de travail et ne peut pas s’en servir pour un usage simplement privé. La voiture de société en fin de journée et lorsque la semaine se termine, doit être stationnée dans l’enceinte de l’entreprise. Toute utilisation illégale pendant les week-ends/vacances, sera considérée comme une fraude par l’administration fiscale et entraînera une amende. Tout déplacement exceptionnel ou une autorisation donnée pour un trajet domicile travail, doit être rédigé par écrit entre l’entreprise et son salarié.
Que dit la loi dans tout ça ?
Il n’est pas surprenant de dire que les services fiscaux sont stricts et que de nombreuses réglementations sont à connaître. Pourtant, au niveau juridique, rien ne différencie une voiture de fonction d’une voiture de société. La loi ne cite pas ce qui est autorisé de faire et ne pas faire pour chacun de ces services. La responsabilité revient à l’employeur de fixer les modalités d’utilisation du véhicule par le salarié. Si rien n’est précisément établi sur un contrat , l’employé peut théoriquement utiliser la voiture pour ses déplacements privés.
