Utiliser une voiture professionnelle à des fins personnelles
Skip to content

Guide d'Essai et d'Achat Automobile

Guide d’achat Ecologie Réparation et Entretien Pour les pros Astuces Réservez un essai Contact
  • Accueil
  • Guide d’achat
  • Ecologie
  • Réparation et Entretien
  • Pour les pros
  • Astuces
  • Réservez un essai
  • Contact

Utiliser une voiture professionnelle à des fins personnelles

Posted on 23/01/201807/10/2019 by Moustapha DJON

Accueil » Pour les pros » Utiliser une voiture professionnelle à des fins personnelles

Ajouté par Moustapha DJON le 23/01/2018

Partager sur :

Lors de l’achat d’un véhicule par une entreprise, celui-ci peut être mis à la disposition des salariés comme voiture de fonction ou  véhicule de service. Dans quels cas une utilisation à des fins personnelles est-elle possible ? Et quelles sanctions en cas d’usage abusif ?UTILISATION D’UNE VOITURE PROFESSIONNELLE À DES FINS PERSONNELLES

 

La différence entre un véhicule de service et une voiture de fonction

Une voiture de fonction peut être utilisée par le salarié pour ses déplacements professionnels ainsi que pour ses déplacements personnels si son contrat de travail le prévoit. Le cas échéant, l’usage personnel est valable pendant le week-end, un arrêt maladie, un congé maternité ou les congés payés. De son côté, un véhicule de service doit avoir un usage exclusivement réservé à l’activité professionnelle, à l’exception des trajets domicile-travail qui sont quant à eux tolérés.

A ce titre, la voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature soumis au paiement de charges sociales, et dont la suppression équivaut à une modification du contrat de travail (que le salarié peut refuser). Par ailleurs, le remplacement d’une voiture de fonction par un modèle moins spacieux ou luxueux doit donner lieu à une indemnité compensatrice… En revanche, un salarié ne peut s’opposer au retrait d’un véhicule de service.

Précision : Si le véhicule professionnel est un véhicule utilitaire, il n’est pas considéré comme avantage en nature si un document précise qu’il ne peut pas être utilisé à des fins personnelles.


Si un salarié utilise sa voiture de fonction à des fins personnelles (durant ses vacances ou un long trajet lors du week-end) alors que son contrat de travail ne prévoit pas cette possibilité, il peut être licencié pour cause réelle et sérieuse (mais pas pour faute grave). Cette sanction disciplinaire n’est envisageable qu’en l’absence du consentement tacite de l’entreprise, et seulement dans un délai de deux mois après la découverte de la faute ! Si l’employeur a fermé les yeux par le passé sur cet usage abusif ou s’il a découvert la faute il y a plus de deux mois, le licenciement n’est pas valable.

Cela vaut aussi pour un usage abusif d’un véhicule de service : la tolérance passée d’un usage à des fins personnelles empêche l’entreprise de procéder à l’avenir à tout licenciement.

 

Bonus: Quelle voiture est faite pour vous ?


À lire également

  1. Véhicule utilitaire professionnel : Leasing ou achat ?
  2. Véhicule de société : quel modèle choisir ?
  3. Avantages et inconvénients des véhicules de société
Un site du
Contact Conditions générales Mentions légales Données personnelles
Newsletter Autogenius

Ne manquez aucune information sur les derniers modèles à essayer gratuitement